Abonnement au logiciel Ma futur Maison
En vigueur au 01/06/2023
Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site immocrm.fr les présentes conditions générales de vente.
Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions Générales de Vente ».
Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) régissent les relations contractuelles entre vous et :
– La SASU Athena Computing, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Nazaire sous le numéro Siret 95098065600017, et dont le siège social est situé au 58 E la menais 44160 Pontchateau, pour ce qui concerne les services proposés sur le site https://mafuturemaison.immocrm.fr/.
Nous vous invitons à les lire attentivement avant de passer une commande sur le site https://mafuturemaison.immocrm.fr/. Toute commande passée sur ce site implique votre adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV. Leur acceptation formelle vous sera demandée avant la validation de votre commande.
L’entreprise ATHENA COMPUTING se réserve le droit de modifier les présentes CGV ainsi que les conditions tarifaires de ses abonnements. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être imprimées à partir de celui-ci.
Modalités de souscription
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de sa commande, des présentes CGV, en vigueur à la date de la commande, et déclare les accepter sans réserve en cochant la case correspondante (obligatoire) sur le formulaire d’abonnement en ligne. Les CGV sont en vigueur entre les Parties pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur.
Les informations relatives au contrat portées à la connaissance de l’Utilisateur au moment de la commande font l’objet d’une confirmation par e-mail adressé à l’Utilisateur à l’issue de la commande. Il est recommandé à l’Utilisateur de conserver cet e-mail de confirmation ou de l’imprimer.
L’Utilisateur accepte de recevoir de la part de l’entreprise individuelle Adrien Faveraux, sur l’adresse e-mail qu’il a déclarée lors de son inscription au Service, des informations relatives à l’utilisation du Service. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette boîte aux lettres afin de prendre connaissance des éventuels messages d’information dont il est destinataire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’entreprise individuelle Adrien Faveraux constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par l’entreprise individuelle Adrien Faveraux avec les Utilisateurs du Site. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières, sauf preuve contraire.
L’entreprise individuelle Adrien Faveraux se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un Utilisateur qui contreviendrait aux stipulations des CGV ainsi qu’aux dispositions légales et règlementaires françaises en vigueur.
L’entreprise individuelle Adrien Faveraux se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
Les offres d’abonnement
Les différentes offres d’abonnement sont présentées dans la rubrique « S’abonner » du site https://mafuturemaison.immocrm.fr/
Ces offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, l’entreprise ATHENA COMPUTING se réservant le droit de les modifier à tout moment.
Prix et Modalités de paiement
Les prix en vigueur des différentes offres d’abonnement sont ceux affichés sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande, l’entreprise individuelle AdrienFaveraux se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement . Toutes les commandes sont payables en euros. En aucun cas les fluctuations du prix d’un Abonnement ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation d’une commande par l’Utilisateur.
Une modalité de paiement est proposée :
- Paiement par carte bancaire par serveur de paiement sécurisé. Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée … qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).Les cartes bancaires acceptées par les systèmes de paiement retenus par l’entreprise individuelle Adrien Faveraux sont présentées sur la page de paiement des offres selon leur disponibilité.Dans le cadre d’un paiement automatique par carte bancaire, il appartient à l’Utilisateur dont la durée de validité de la carte bancaire a expiré de contacter le service client et de fournir les coordonnées de carte bancaire valides. A défaut, l’abonnement sera suspendu.
Conditions d’abonnement
Pour les abonnements payés comptant par CB, aucun remboursement ne sera accepté avant échéance de l’abonnement, sauf en cas de décès de l’abonné d’une notification de décès avec copie de l’acte de décès.
En cas de rejet d’un paiement, l’abonnement est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. L’Utilisateur sera immédiatement informé de la suspension de son abonnement. Les échanges (confirmations d’abonnement et de paiement, informations sur les offres et le service) se feront par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’abonné.
Livraison
Rétractation
Pour tout abonnement incluant le logiciel Ma futur Maison , les accès sont les même que l’adresse email et le mot de passe indiquée par l’Utilisateur au cours du processus de commande, sous réserve que l’Utilisateur renseigne exactement et donne toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande.
L’accès à la licence est livré instantanément, cela nécessitera une déconnexion et une reconnexion au logiciel Ma future maison.
En cas de non réception d’un accès au logiciel Ma futur Maison, l’Utilisateur est invité à se rapprocher dans le meilleur délai du Service Client. Sur demande raisonnable et justifiée de l’abonné, l’entreprise Athena Computing pourra procéder à la réexpédition des accès non reçus ou perdus.
Dans le cas d’un abonnement 100% numérique, en acceptant les présentes CGV, l’utilisateur demande expressément à l’entreprise Athena Computing l’exécution immédiate du service avant l’expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Garanties – responsabilité limitée
La responsabilité de l’entreprise ATHENA COMPUTING ne pourra être engagée qu’à la condition qu’elle ait manqué à l’une de ses obligations, causant un préjudice direct et certain à l’Utilisateur. La responsabilité de l’entreprise individuelle ATHENA COMPUTING pour inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations ne pourra être retenue si cette inexécution / mauvaise exécution est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
L’entreprise ATHENA COMPUTING ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, de dysfonctionnement.
L’entreprise ATHENA COMPUTING intervient en tant qu’éditeur de contenu, non en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l’absence d’interruptions propres au réseau.
En cas d’incident technique majeur sur le site https://mafuturemaison.immocrm.fr/, les Utilisateurs ayant souscrit à l’abonnement seront informés de la durée de l’interruption par E-mail si l’interruption de service est supérieure à 48 heures, sans pour autant donner lieu à une quelconque contrepartie.
Les informations proposées sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise ATHENA COMPUTING ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays à partir duquel les produits et services sont achetés.
Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images produits par l’entreprise individuelle Adrien Faveraux sur son site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit d’un Utilisateur quel qu’il soit. En conséquence, ce dernier s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur le Site. Il s’interdit enfin de diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit des informations présentes sur le site.
Toute reproduction totale ou partielle du site https://mafuturemaison.immocrm.fr/ en dehors des cas prévus par la loi est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
Confidentialité
L’entreprise ATHENA COMPUTING met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur Internet. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Données personnelles
L’entreprise ATHENA COMPUTING demande à tout Utilisateur de communiquer un certain nombre d’informations personnelles appelées « données personnelles » : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, etc. afin d’être en mesure de l’identifier, de le faire bénéficier des services auxquels il est abonné ou de lui proposer des services personnalisés.
L’entreprise ATHENA COMPUTING ne conserve les données personnelles de ses Utilisateurs qu’à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations et pour une durée indéterminée . Ces données feront l’objet d’un traitement automatisé.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à l’entreprise ATHENA COMPUTING
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Droit applicable et différends
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Service clientèle
Pour toute information, question ou conseil, ou réclamation relative à un abonnement, le service clientèle de l’entreprise ATHENA COMPUTING peut être contacté via son formulaire de contact